"la Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat"

Préambule de la Constitution de la Vème République

1) ils rendent l'enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous;
2) Ils encouragent l'organisation de différentes formes d'enseignement secondaire, tant général que professionnel, les rendent ouvertes et accessibles à tout enfant, et prennent des mesures appropriées telles que l'instauration de la gratuité de l'enseignement et l'offre d'une aide financière en cas de besoin;"

Convention Internationale des Droits de l'Enfant

Préambule de la Constitution de la Vème République  

Charte de la gratuité

Les organisations signataires de cette charte adhèrent à ces principes fondateurs, elles entendent qu'ils demeurent vivants et s'appliquent pleinement.

Dans une période marquée par des difficultés économiques et sociales grandissantes, la gratuité est plus que jamais l'une des conditions de l'égalité des chances.

Elles constatent un recul significatif de la gratuité de l'école publique dû en particulier à l'insuffisance des financements publics pour prendre en compte les évolutions du système éducatif et de la société.

Le développement de la scolarisation en maternelle, la prolongation des études bien au-delà de l'âge de la scolarité obligatoire, les nouvelles exigences envers le système éducatif, les besoins de renouvellement de l'acte éducatif et des pratiques pédagogiques avec l'ouverture de l'école sur son environnement, le développement des activités culturelles, sportives, des classes de découverte, des séjours linguistiques, la généralisation des stages en entreprise et de l'alternance dans le cadre des formations professionnelles et technologiques, la mise en place des projets d'aménagement du temps de l'enfant…, sont autant d'éléments qui nécessitent des moyens trop souvent transférés à la charge des parents.

Dans une période où bon nombre de familles ont des difficultés accrues pour faire face aux dépenses qui leur sont imposées pour l'éducation de leurs enfants, les organisations signataires décident de s'engager pour que cesse cette dérive insidieuse vers une école encore plus inégalitaire.

Cette initiative pour une réelle égalité des chances doit être portée par l'ensemble des membres de la communauté scolaire. Elle doit s'appuyer, dans les écoles et les établissements du second degré, sur le bon fonctionnement des instances de participation (conseils d'école et d'administration) et s'inscrire dans le projet d'établissement avec toutes les équipes pédagogiques.

Les organisations signataires agissent en commun et chacune dans son domaine de compétence, du niveau national jusqu'au niveau local.

Elles rappellent, chaque fois que nécessaire, les principes de base, afin de provoquer une prise de conscience collective de tous les partenaires, pouvoirs publics, administration, personnels et parents, du danger que représente la banalisation de la transgression du droit à une éducation gratuite.

Elles demandent à leurs adhérents de s'engager à respecter et à faire respecter la réglementation en vigueur et à lutter contre les abus, sans pour autant réduire l'activité éducative et remettre en cause l'ouverture de l'école.

Elles veilleront, avec les organisations d'éducation populaire, complémentaires du Service Public d'Éducation, à l'existence, au développement sur l'ensemble du territoire, d'activités culturelles, sportives et de loisirs ainsi qu'à leur accessibilité à tous.

Elles interviendront auprès des élus et des pouvoirs publics, premiers responsables de cette situation, et en particulier auprès des Ministres de l'Éducation nationale et de l'Agriculture pour obtenir l'extension de la gratuité, les moyens budgétaires nécessaires à toutes les obligations du système éducatif en tout point du territoire.

Le organisations signataires s'engagent :

•  à défendre les principes,

•  à combattre les dérives,

•  à œuvrer pour une totale gratuité de l'éducation.

Annexe

Les organisations signataires de la charte exerceront une vigilance accrue en ce qui concerne l'application de ces principes, de la réglementation en vigueur et en particulier sur les points suivants :

• la demande en matière de fournitures scolaires, d'équipements et de manuels scolaires ;

•  le respect des textes relatifs aux frais de scolarité ;

•  le caractère facultatif et volontaire de l'adhésion aux associations de l'établissement, coopératives scolaires, foyers socio-éducatifs, Maison des lycéens, UNSS ;

•  la transparence du fonctionnement et de la gestion de ces associations, notamment par l'implication des élèves eux-mêmes ;

•  les sorties éducatives, les classes de découverte, les séjours linguistiques qui doivent être accessibles à tous les élèves d'une même classe, grâce à un financement approprié, avoir un objectif éducatif et pédagogique et s'intégrer dans le projet d'école ou d'établissement ;

•  les dérives commerciales au sein des établissements scolaires ;

•  le développement des aides sociales à la scolarité.

Elles exigent :

•  la mise en place, dans le cadre scolaire, d'actions pédagogiques d'aide et de soutien aux élèves en difficulté afin de limiter le recours à l'achat, par les familles, de divers matériels de remédiation et aux cours particuliers ;

•  la prise en charge par l'État des frais occasionnés par les stages et périodes de formation en entreprise qui font partie du contenu obligatoire de la formation ;

•  la gratuité des inscriptions aux examens et concours publics ;

•  le maintien ou l'accession à la gratuité des transports scolaires.

PRINCIPAUX TEXTES OFFICIELS CONCERNANT LA GRATUITE DE L'ENSEIGNEMENT

Loi du 16 juin 

Décret du 29 janvier 

Circulaire du 10 février 

Circulaire du 16 avril 

Circulaire du 1er juillet -

Circulaire du 12 décembre 

Décret 63-629 du 25 juin 

Circulaire 1-68-513 du 19 décembre

Circulaire 76-260 du 20 août 

Circulaire 76-076 du 18 février 

Circulaire 83-254 du 1er juillet 

Note de service 83-508 du 13 décembre

Circulaire 83-322 du 8 septembre 

Décret 85-269 du 25 février 

Décret 85-934 du 4 septembre 

Décret 85-654 du 11 août 

Circulaire 88-201 du 10 août 

Circulaire 90-121 du 30 mai 

Circulaire 91-075 du 2 avril 

Circulaire du 9 mars 

Circulaire 92-270 du 10 septembre 

Note de service 93-179 du 24 mars 

Loi 95-836 du 13 juillet 

1890

1948

1951

1961

1962

1963

1968

1976

1976

1983

1983

1983

1985

1985

1987

1988

1990

1991

1992

1992

1993

1995

Livres et fournitures obligatoires dans les écoles primaires
Coopérative scolaire

Coopérative scolaire dans les établissements du second degré
Redevance pour dégradation de matériel.

Coopérative scolaire.

Remise de principe d'internat.

Association socio-éducative (foyer des élèves)

Sorties et voyages collectifs d'élèves

Photographie dans les établissements scolaires

Limitation des prescriptions d'achat de fournitures scolaires
Photographie dans les établissements scolaires

Instruction générale sur l'organisation économique et financière des établissements publics d'enseignement et de formation
Liste des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat

Service annexe d'hébergement

Prix des cantines et de la demi-pension

Achat de fournitures scolaires

Limitation des prescriptions d'achat de fournitures scolaires
La maison des lycéens

Équipements sportifs pour lycées et collège

Gratuité de l'enseignement

Financement des frais d'hébergement, de restauration, de transport et d'assurance des élèves stagiaires en entreprise
Fonds social collégien--