Préambule de la constitution | Annexe |
Convention Internationale des Droits de l'Enfant | PRINCIPAUX TEXTES OFFICIELS CONCERNANT LA GRATUITE DE L'ENSEIGNEMENT |
Charte de la gratuité | Signataires |
"la Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat" |
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Préambule
de la Constitution de la Vème République |
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"les Etats parties
reconnaissent le droit de l'enfant à l'éducation, et en particulier,
en vue d'assurer l'exercice de ce droit progressivement sur la base de
l'égalité des chances"
1) ils rendent l'enseignement primaire
obligatoire et gratuit pour tous; |
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Convention
Internationale des Droits de l'Enfant |
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"La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement" | ||
Charte de la gratuité Les organisations signataires de cette charte adhèrent à ces principes fondateurs, elles entendent qu'ils demeurent vivants et s'appliquent pleinement. Dans une période marquée par des difficultés économiques et sociales grandissantes, la gratuité est plus que jamais l'une des conditions de l'égalité des chances. Elles constatent un recul significatif de la gratuité de l'école publique dû en particulier à l'insuffisance des financements publics pour prendre en compte les évolutions du système éducatif et de la société. Le développement de la scolarisation en maternelle, la prolongation des études bien au-delà de l'âge de la scolarité obligatoire, les nouvelles exigences envers le système éducatif, les besoins de renouvellement de l'acte éducatif et des pratiques pédagogiques avec l'ouverture de l'école sur son environnement, le développement des activités culturelles, sportives, des classes de découverte, des séjours linguistiques, la généralisation des stages en entreprise et de l'alternance dans le cadre des formations professionnelles et technologiques, la mise en place des projets d'aménagement du temps de l'enfant…, sont autant d'éléments qui nécessitent des moyens trop souvent transférés à la charge des parents. Dans une période où bon nombre de familles ont des difficultés accrues pour faire face aux dépenses qui leur sont imposées pour l'éducation de leurs enfants, les organisations signataires décident de s'engager pour que cesse cette dérive insidieuse vers une école encore plus inégalitaire. Cette initiative pour une réelle égalité des chances doit être portée par l'ensemble des membres de la communauté scolaire. Elle doit s'appuyer, dans les écoles et les établissements du second degré, sur le bon fonctionnement des instances de participation (conseils d'école et d'administration) et s'inscrire dans le projet d'établissement avec toutes les équipes pédagogiques. Les organisations signataires agissent en commun et chacune dans son domaine de compétence, du niveau national jusqu'au niveau local. Elles rappellent, chaque fois que nécessaire, les principes de base, afin de provoquer une prise de conscience collective de tous les partenaires, pouvoirs publics, administration, personnels et parents, du danger que représente la banalisation de la transgression du droit à une éducation gratuite. Elles demandent à leurs adhérents de s'engager à respecter et à faire respecter la réglementation en vigueur et à lutter contre les abus, sans pour autant réduire l'activité éducative et remettre en cause l'ouverture de l'école. Elles veilleront, avec les organisations d'éducation populaire, complémentaires du Service Public d'Éducation, à l'existence, au développement sur l'ensemble du territoire, d'activités culturelles, sportives et de loisirs ainsi qu'à leur accessibilité à tous. Elles interviendront auprès des élus et des pouvoirs publics, premiers responsables de cette situation, et en particulier auprès des Ministres de l'Éducation nationale et de l'Agriculture pour obtenir l'extension de la gratuité, les moyens budgétaires nécessaires à toutes les obligations du système éducatif en tout point du territoire. Le organisations signataires s'engagent :
Les organisations signataires de la charte exerceront une vigilance accrue en ce qui concerne l'application de ces principes, de la réglementation en vigueur et en particulier sur les points suivants :
Elles exigent :
PRINCIPAUX TEXTES OFFICIELS CONCERNANT LA GRATUITE DE L'ENSEIGNEMENT |
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Loi du 16 juin Décret du 29 janvier Circulaire du 10 février Circulaire du 16 avril Circulaire du 1er juillet - Circulaire du 12 décembre Décret 63-629 du 25 juin Circulaire 1-68-513 du 19
décembre Circulaire 76-076 du 18 février Circulaire 83-254 du 1er juillet Note de service 83-508 du 13
décembre Décret 85-269 du 25 février Décret 85-934 du 4 septembre Décret 85-654 du 11 août Circulaire 88-201 du 10 août Circulaire 90-121 du 30 mai Circulaire 91-075 du 2 avril Circulaire du 9 mars Circulaire 92-270 du 10
septembre
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1881
1890 1948 1951 1961 1962 1963 1968 1976 1976 1983 1983 1983
1985 1987 1988 1990 1991 1992 1992 1993
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La gratuité-
Livres et fournitures obligatoires dans les
écoles primaires Coopérative scolaire dans les
établissements du second degré Coopérative scolaire. Remise de principe d'internat. Association socio-éducative (foyer des élèves) Sorties et voyages collectifs d'élèves Photographie dans les établissements scolaires Limitation des prescriptions d'achat de
fournitures scolaires Instruction générale sur l'organisation
économique et financière des établissements publics d'enseignement
et de formation Service annexe d'hébergement Prix des cantines et de la demi-pension Achat de fournitures scolaires Limitation des prescriptions d'achat de
fournitures scolaires Équipements sportifs pour lycées et collège Gratuité de l'enseignement Financement des frais d'hébergement, de
restauration, de transport et d'assurance des élèves stagiaires en
entreprise |
ANATEEP ANCE CEMEA CNAFAL CSF DDEN EEDF FAEN FEN et ses syndicats : ADMINISTRATION ET INTENDANCE SE SNAEN SNASEN SNIES SNMSU SnpsyEN SNPTES SUP'RECHERCHE FCPE FERC-CGT FIDL FRANCAS FOEVEN FSU et ses syndicats : SNES SNUIpp SNETAA SNUASEN SNASUB SNICS SNEsup SNEP SNETAP JPA LFEEP OCCE PEP SGEN-CFDT UNL UNEF UNEF-ID UNSEN-CGT |
Association
nationale pour les transports Éducatifs de l'Enseignement Public Association Nationale des Communautés Educatives Centre d'Entraînement aux méthodes d'Éducation Active Centre National des Associations Familiales Laïques Confédération Familiale des Familles Fédération Nationale des Délégués Départementaux de l'Éducation nationale. Fédération Nationale des Éclaireurs et Éclaireuses de France Fédération Autonome de l'Éducation Nationale Fédération de l'Education Nationale Syndicat de l'Administration et de l'intendance Syndicats des Enseignants |